ventes aux encheres judiciaires
Maître Sèverine Audoubert porte enchère directement ou indirectement pour vous sur toute la France et en particulier, elle vous représente aux ventes aux enchères sur Paris.
Conditions pour enchérir :
Le ministère d’avocat est obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l’audience.
Consigner en deux chèques de banque :
- une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3.000 €.
- le montant des frais préalables + 10 % du montant de l’enchère maximum envisagée à l’ordre de la C.A.R.P.A. (Caisse de règlement pécuniaire des Avocats)
dans les deux cas, une caution bancaire est possible.
Les frais préalables sont ceux exposés par l’avocat pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (en demander le montant à l’avocat poursuivant).
Modalités de paiement du prix
A ce titre, en application de l’Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Dans tous les cas :
- paiement dans les 2 mois sans intérêts
- passé 2 mois, intérêt au taux légal
- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points
Le cahier des conditions de vente détermine le délai dans lequel l’adjudicataire doit régler le prix.
Les chèques doivent être établis à l’ordre du Bâtonnier Séquestre, pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l’ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l’ordre du « comptable spécialisé des Domaines. »
Surenchère:
Délai de 10 jours après la vente :
- pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8
- pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8
Consignation : En un chèque de banque
- les frais préalables de la première vente
- une provision pour les frais de seconde vente
- 10 % de la première enchère
- 10 % de l’enchère maximum
Documents à fournir
Photocopie de la carte d’identité
Photocopie de la première page du livret de famille en cas de mariage (Si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire).
